Conditions Générales de Ventes
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les Rosiers Belmontais et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lesrosiersbelmontais.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société Les Rosiers Belmontais conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lesrosiersbelmontais.fr de la société Les Rosiers Belmontais, dans la limite des stocks disponibles. La société Les Rosiers Belmontais se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Les Rosiers Belmontais.
Article 3. Tarifs
Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Les Rosiers Belmontais se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site lesrosiersbelmontais.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), pourra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Les Rosiers Belmontais propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Les Rosiers Belmontais » à l’adresse suivante : La Chevalais 35420 Villamée. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Les Rosiers Belmontais expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire avec Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement en plusieurs fois avec Alma : Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Les Rosiers Belmontais.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Les Rosiers Belmontais lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Les Rosiers Belmontais, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : La Chevalais 35420 Villamée ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lesrosiersbelmontais.fr, soit par téléphone au 06 34 17 04 23
Article 5. Disponibilité
En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du végétal commandé, le client en sera averti dans les meilleurs délais par mail. Le client pourra alors choisir parmis les solutions suivantes l'action qu'il souhaite effectuer :
- Être livré des végétaux actuellement disponibles de sa commande et être remboursé du montant du ou des végétaux manquants
- Remplacer le ou les végétaux manquants par un équivalent
- Remplacer le ou les végétaux manquants par un autre produit, si le prix du produit de remplacement est inférieur au prix du ou des végétaux initialement commandés, un remboursement de la différence sera effectué, si le prix du produit de remplacement est inférieur au prix du ou des végétaux initialement commandés, un complément pourra être demandé.
Ces ruptures temporaires ou définitives de stock sont dûes à la nature du végétal, vivant, qui peut se dégrader et subir les aléas climatiques avant la préparation de la commande.
Article 6. Réserve de propriété
La société Les Rosiers Belmontais conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les végétaux.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Les Rosiers Belmontais – La Chevalais - 35420 VILLAMEE :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8. Livraison
Tous nos rosiers sont livrés en racines nues de début novembre à fin mars et en conteneurs de début avril à fin juin dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont livrées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature, par Relais colis, service de livraison avec suivi en point relais ou par le transporteur GEODIS, service de livraison avec suivi, suivant le mode de livraison choisi. La société Les Rosiers Belmontais pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de la part du livreur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 9. Garantie Légale
Les garanties légales et commerciales prévues dans les CGV pourront ne pas s’appliquer dans le cas où le défaut qui serait constaté sur un produit serait largement conditionné par les soins donnés par le Client à l’arrivée et/ou par des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, et pouvant varier suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, ainsi que par les techniques et opérations culturales.
En outre, en raison de l’instabilité génétique intrinsèque aux plantes et notamment compte-tenu de l’imprévisibilité des mutations, la société Les Rosiers Belmontais ne pourra être tenu responsable d’anomalies génétiques apparaissant après la livraison.
La société Les Rosiers Belmontais est tenue de livrer un produit conforme à la commande. A ce titre, il doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
Le Client est tenu de vérifier la conformité du produit avec la commande ainsi que l'état du produit lors de sa réception et émettre, le cas échéant, toute réclamation à l’encontre de la société Les Rosiers Belmontais, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Les Rosiers Belmontais - La Chevalais - 35420 Villamée ou par courrier électronique adressé à contact@lesrosiersbelmontais.fr, étant entendu que seule une réclamation justifiée et détaillée, qui sera dûment consignée par écrit sera considérée recevable.
Si le Client s’aperçoit que le produit qui a été livré est défectueux ou contient un vice caché, il doit immédiatement en avertir la société Les Rosiers Belmontais par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique adressé à contact@lesrosiersbelmontais.fr.
Les réclamations doivent être adressées par courrier à Les Rosiers Belmontais - La Chevalais - 35420 Villamée ou par courriel à contact@lesrosiersbelmontais.fr et doivent contenir :
- Une copie de la facture
- Un justificatif avec photos du (des) produits concerné(s).
Si le Client a un doute sur un colis, il doit indiquer le plus précisément possible sur le bordereau de livraison du transporteur :
- Si le colis a été abimé, ouvert ou re-scotché
- Si l’emballage a été abimé
- Décrire le/les contenus abimés ou les manquants.
Exemple : colis abimés, 1 rosier Scentimental écrasé.
C’est au Client de faire ces réserves et d’en informer également la société Les Rosiers Belmontais par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique adressé à contact@lesrosiersbelmontais.fr.
Pour la pleine information du Client, les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil sont reproduites ci-après :
Article L217-4 du Code de la consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 10. Responsabilité
La société Les Rosiers Belmontais, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lesrosiersbelmontais.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Les Rosiers Belmontais. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société Les Rosiers Belmontais s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La Chevalais 35420 Villamée.
Article 13. Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.